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HimmelFreundPointner, Maschinen- und Fertigungstechnik GmbH, 4600 Wels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application:
1.1.
Nos livraisons et autres prestations à des clients, les règlements à notre profit, les livraisons et prestations à notre attention de la part de fournisseurs, ainsi que les règlements au profit des derniers sont exclusivement soumis aux présentes conditions de vente. Elles s’appliquent également à toutes les commandes complémentaires.
1.2.
Par la présente, Himmelfreundpointner Maschinen und Fertigungstechnik GmbH refuse expressément les conditions générales de vente du client. Ainsi, elles n’ont aucune valeur contractuelle.
2. Offres:
2.1.
Nos offres s’entendent sans engagement ni obligation, dans la mesure où l’offre n’exprime expressément aucune disposition contraire ni de délai d’engagement.  Les documents et échantillons transmis avec l’offre, notamment les dessins, les illustrations, les spécimens et les données de mesure, de poids et de performance, sont fournis à titre indicatif et ne représentent pas des caractéristiques spécialement déterminées, sauf disposition contraire.  Toute modification technique ou autre reste réservée dans la mesure de l’acceptable.
2.2.
Nous nous réservons les droits de propriété industrielle et d’auteur pour tout document transmis, notamment les devis, dessins et autres documents, ainsi que pour les échantillons et aides. Ces documents ne doivent ni être mis à disposition de tiers ni être utilisés à d’autres fins. De plus, ils nous seront restitués sur simple demande ou si aucune suite n’a été donnée à l’offre.
2.3.
Les quantités et les caractéristiques des offres soumises doivent correspondre à notre demande et tout écart doit être clairement indiqué.
2.4
Les offres, devis, plans, rapports de vérification et autres documents nous seront remis à titre gratuit, sauf convention expresse écrite contraire.
2.5
Les prix indiqués dans les offres, devis et autres documents à notre attention sont des prix fixes et comprennent tous les frais du fournisseur quant à la gestion qualité, aux contrôles de fonctionnement et de qualité, à la documentation, ainsi qu’aux autorisations et assurances éventuellement nécessaires.
3. Conclusion de contrat:
3.1.
En passant commande, le client soumet de manière ferme sa proposition de contrat. Nous pouvons accepter la proposition de contrat jointe à la commande dans un délai de 2 semaines. Toutefois, nous pouvons également refuser la commande – p.ex. après avoir vérifié la solvabilité du client.
3.2.
Notre acceptation de la commande, ainsi que des promesses ou engagements de nos collaborateurs (notamment des rajouts ou modifications de tout type) ainsi que des promesses faites par des représentants sont uniquement valables après notre confirmation écrite transmise par courrier postal ou électronique.
3.3.
Le contrat est conclu sous réserve de la non-exécution et de l’exécution partielle dans le cas d’une livraison incorrecte ou non réglementaire de nos fournisseurs. Le client est informé sans délai de toute livraison non réglementaire. Dans ce cas, la contre-prestation est immédiatement restituée.
3.4.
Nonobstant des offres soumises, nos commandes sont toujours réalisées selon le contenu de nos commandes écrites transmises par télécopie ou courrier électronique.
3.5.
Les commandes, rajouts ou modifications verbales ou téléphoniques ne deviennent contractuelles qu’après confirmation écrite de notre part transmise par télécopie ou courrier électronique.
4. Modalités des prix et conditions de paiement ; Compensations:
4.1.
Nos prix indiqués correspondent toujours aux prix du catalogue valables le jour de la livraison. Ils s’entendent départ usine (EXW), toutefois à l’exclusion de l’emballage, l’assurance, le chargement en usine et la taxe sur la valeur ajoutée.
4.2.
Les paiements à notre profit sont à verser au comptant, sans déduction et nets de charges dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Pour tout retard de paiement, nous facturons des intérêts de retard à hauteur de 10 % points au-dessus du taux d’intérêt de base, publié par la banque nationale autrichienne, toutefois au moins 12 % par an de la créance totale ainsi que les frais de sommation. D’autres suites concernant le retard ne sont pas exclues.
4.3.
Il est exclu de retarder des paiements ou de pratiquer des compensations en raison de créances prétendues par le client vis-à-vis de nous, sauf si elles sont affirmées dans une décision juridique exécutoire ou reconnues par nous.
4.4.
Nous versons nos paiements selon les stipulations contractuelles prévues avec le fournisseur. En cas d’accord inexistant, nous payons nos factures à notre choix soit dans un délai de 14 jours après la date de facturation avec trois pour cent d’escompte, soit dans un délai de 60 jours net.
4.5.
Notre paiement est réalisé par virement bancaire et ne signifie pas la réception des objets livrés, et par conséquent pas l’acceptation de la conformité des livraisons, donc aucune renonciation à l’un de nos divers droits. Nous pouvons compenser à tout moment nos créances vis-à-vis du client avec ses créances vis-à-vis de nous.
5.  Livraison et retard:
5.1.
Toutes nos indications sur les dates et délais sont non contractuelles.
5.2.
Nous communiquons la date de livraison prévue pour nos livraisons et prestations dans notre confirmation de commande. S'il manque, après la confirmation de commande, des documents, autorisations ou libérations à fournir par le client et/ou un acompte prévu, la date de livraison est reportée par le délai nécessaire à l’obtention complète des documents et/ou de l’acompte. Le délai de livraison est respecté si nous communiquons notre disponibilité de livraison à notre client avant son expiration. Si une convention spéciale nous oblige à une expédition ou livraison, le délai de livraison est respecté si l’objet livré quitte notre usine avant son expiration.
5.3.
Si notre livraison est retardée par des circonstances résultant d’obstacles imprévus sur lesquels nous n’avons aucune influence, tels que les arrêts de production, l’absentéisme conséquent de collaborateurs, les grèves, les retards de livraison, les circonstances dans le domaine du risque du client (si ces circonstances influent sur le retard), le délai de livraison est reporté en conséquence. Le client supporte les frais résultant du retard. L’apparition et la disparition de tels obstacles sont immédiatement signalées.
5.4.
Le client doit réceptionner les marchandises sur demande ou destinées à une fabrication sans expédition dans un délai de 3 mois, et les récupérer sur le site de production. Sans intervention de sa part durant ce délai, le client est considéré comme en retard de réception et doit supporter tous les frais supplémentaires, tels que les frais de stockage, et tout au moins 0,5 % par mois du montant facturé. Si dans un tel cas un délai supplémentaire de 14 jours maximum reste infructueux, nous sommes également en droit soit de disposer autrement de l’objet livré, soit de le livrer au client à ses frais, soit de nous retirer du contrat et de demander des dommages et intérêts pour non-exécution. En cas de rétractation nous sommes en droit d’exiger sans autre justification 10 % de la rémunération en tant qu’indemnité, sans affecter tout autre droit à des dommages et intérêts.
5.5.
Nous devons immédiatement être avertis par écrit et par télécopie de tout risque de retard dans la livraison de marchandises commandées par nous, les motifs et la durée prévisible du retard devant être indiqués.
5.6.
Toute livraison, prestation et expédition à notre attention est toujours réalisée exempte de frais et aux risques et périls du fournisseur, à destination du lieu d’utilisation et d’installation indiqué par nous. Le fournisseur doit assurer convenablement et à ses frais la livraison contre tout dommage. En cas de sinistre, le fournisseur doit, à notre demande, nous céder les prétentions fondées sur ledit contrat d’assurance.
5.7.
L’expédition doit être accompagnée d’un bordereau d’expédition et d’un bon de livraison pour chaque numéro de commande, tout en précisant le numéro de commande et la référence du produit. Toute livraison venant de l’étranger doit être intégralement marquée en langue allemande.
6. Prise en charge des risques
6.1.
Le risque est transféré au client au moment où l’objet livré quitte notre usine. Il en est de même pour les livraisons partielles ou lorsque nous nous chargeons de l’expédition ou la livraison de l’objet livré.
6.2.
Si la récupération ou la livraison est retardée par le fait du client pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client dès l’instant où il a été avisé de la disponibilité de livraison.
7. Réserve de propriété, droit de résiliation
7.1.
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet du prix de vente et de toute autre créance qui nous est due par le client, quel que soit le motif juridique.
7.2. 
Durant l’existence de la réserve de propriété, le client est tenu de prendre le plus grand soin de la marchandise. Si des interventions de maintenance ou d’inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser régulièrement à ses propres frais. Le client doit nous aviser sans délai et par écrit de toute mainmise de tiers sur la marchandise, notamment de toute mesure d’exécution forcée, ainsi que de tout dommage ou de toute destruction de la marchandise. 
7.3.
Le client ne peut revendre l’objet livré que dans l’exploitation courante d’une entreprise ; ceci est également valable s’il est lié ou transformé avec une autre chose. Cette autorisation de revente est toutefois exclue si les créances en résultant sont cédées à un tiers, si le client est insolvable ou s’il est en retard dans la réalisation de ses obligations contractuelles.
7.4.
Le client nous cède d’ores et déjà la créance résultant de la vente de l’objet livré et doit apporter une mention adéquate dans ses livres. Nous acceptons ladite cession. Suite à la cession, le client est autorisé à recouvrer ladite créance. Nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes ladite créance si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou s’il est en retard de paiement.
7.5.
Le client doit nous rembourser tous les dommages et frais dus à une violation desdites obligations et la mesure d’intervention nécessaire contre les mainmises de tiers sur l’objet livré.
7.6.
Si le client viole les dispositions contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement ou insolvable, nous pouvons choisir soit de nous rétracter du contrat, soit de reprendre à tout moment l’objet livré ou d’interdire son utilisation tout en maintenant le contrat. Si nous nous rétractons du contrat, nous sommes en droit de demander 10 % de la rémunération initialement prévue en tant qu’indemnité sans que des justifications particulières soient nécessaires. La revendication d’autres droits reste sous réserve.
8.8. Garantie:
8.1.
Nous ne garantissons ni les écarts habituels ou de tolérance selon les normes ÖNORM, EN ou DIN quant aux dimensions, au poids ou à la qualité, ni les informations fournies sur l’aptitude de l’objet livré à une utilisation particulière.  Les normes internes du client ou celles que nous avons expressément acceptées par écrit se basent sur le contrat.
8.2.
Lors de l’utilisation de l’objet livré, seul le client est responsable du respect des dispositions légales ou réglementaires.
8.3.
Le client doit immédiatement vérifier les objets livrés dès leur réception. Il est tenu de contrôler que l'objet livré soit conforme à la forme prévue et à la qualité indiquée des matériaux utilisés, et soit exempt de fissures. Nous devons être informés sans délai par écrit (via télécopie ou courrier électronique) de tout défaut. Cet avis doit indiquer de manière précise l’objet livré concerné par le défaut, le détail du défaut lui-même, ainsi que les circonstances ayant conduit au défaut. Si le client omet de nous aviser immédiatement, il ne pourra plus faire valoir ni des droits à garantie, ni des dommages et intérêts dus au défaut même ou suite à une erreur sur l’absence de défaut de la livraison ou la prestation.
8.4.
Sauf disposition contraire, nous garantissons nos produits livrés durant une période de 6 mois. Nous garantissons la livraison d'objets considérés immobiliers et les travaux sur des objets immobiliers ou des objets considérés immobiliers durant une période de 12 mois. Dans tous les cas, le client doit prouver que le défaut apparu lors de la période de garantie existait déjà au moment du transfert du risque. La durée de garantie court à partir du transfert du risque.
8.5.
Si nous devons fournir une garantie, nous allons réparer le défaut dans un délai convenable d’au moins 6 semaines, et ce à notre choix soit en remplaçant l'objet défectueux par un objet sans défaut, soit en octroyant une réduction de prix, soit en résiliant le contrat – dans la mesure où il ne s’agit pas d’un défaut insignifiant. Les objets, pièces ou composants remplacés deviennent notre propriété. Les frais afférents à des mesures correctives réalisées ou tentées par le client ou un tiers ne seront pas remboursés.
8.6.
Sur notre demande et dans la limite du raisonnable pour le client, l’objet livré doit nous être immédiatement expédié aux frais et risques et périls du client afin de pouvoir réaliser les travaux au titre de la garantie, faute de quoi toute obligation de garantie expire.
8.7
Les livraisons et prestations du fournisseur à notre attention doivent toujours être conformes aux règles générales et particulières applicables en Autriche (p.ex. : la protection des salariés), ainsi qu’aux dispositions en matière de sécurité, aux règles reconnues de la science et de la technique, et aux critères de qualité prédéfinis par nos soins.
8.8.
Dans le cadre de livraisons ou de prestations du fournisseur, nous pouvons à notre seule discrétion d’abord demander une amélioration, un remplacement de l’objet, une réduction ou – même en cas de défauts insignifiants - une résolution.
8.9.
Notre fournisseur nous garantit expressément l’absence de défauts pendant la durée de garantie. Si une amélioration est demandée, la durée de garantie court de nouveau à partir de la réalisation des mesures correctives pour tous les défauts.
9. Responsabilité vis-à-vis du produit et limites de responsabilité:
9.1.
En dehors du champ d’application de la loi relative à la responsabilité vis-à-vis du produit, notre responsabilité se limite à un acte délibéré ou à une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, l'indemnisation des dommages consécutifs et patrimoniaux, des économies non réalisées, des pertes d’intérêts et l'indemnisation de dommages résultant de demandes de tiers vis-à-vis du client sont exclues.
9.2.
Le fournisseur est responsable des dessins, échantillons, modèles et autres documents qui nous sont transmis. Si, dans le cadre de la fabrication et de la livraison conformes à la commande, des tiers revendiquent des droits vis-à-vis de nous, le client nous garantit contre tout recours et toute action.
9.3.
Notre obligation d’indemniser des dommages en raison des dispositions applicables à la responsabilité vis-à-vis du produit est exclue, y compris toute prétention récursoire.
9.4.
En cas de vices juridiques du fait du fournisseur et en cas d’un recours relatif à une responsabilité vis-à-vis du produit, le fournisseur nous garantit contre tout recours et toute action. En cas de recours, le fournisseur supporte tous les frais afférents, notamment les frais de procédure juridique nécessaires, et s’engage à mettre tous les documents utiles à notre disposition.
10 Clause de confidentialité:
10.1.
Tout fournisseur est tenu de traiter toutes les commandes et tous les détails commerciaux et techniques correspondants comme des secrets commerciaux. De plus, il est tenu de garder le secret des documents et informations également après expiration dudit contrat.
10.2.
Toute divulgation vis-à-vis de tiers nécessite notre accord écrit.
11. Dispositions finales:
11.1.
Tout litige découlant du présent contrat sera soumis au droit autrichien, hormis les normes de collision et de renvoi, et aux usages commerciaux applicables au lieu d’exécution. Les dispositions de la loi sur le commerce des Nations Unies ne sont pas applicables.
11.2.
Le lieu d’exécution pour les livraisons et autres prestations et les paiements est à Wels (Autriche). Le lieu de juridiction pour tout litige résultant indirectement ou directement du contrat est fixé au tribunal matériellement compétent pour Wels.
11.3.
Le client nous donne d’ores à déjà pouvoir pour réaliser une recherche de nom au registre foncier sur l’ensemble du territoire autrichien.
11.4.
Si l’une des dispositions du contrat conclu avec le client et des présentes conditions générales de vente est ou devient entièrement ou partiellement caduque, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition entièrement ou partiellement caduque sera remplacée par une disposition dont l’intérêt économique se rapproche le plus possible de l’ancienne disposition.

HimmelFreundPointner
Maschinen- und Fertigungstechnik GmbH

Gunskirchenerstraße 19, 4600 Wels

Tel:     +43 7242 / 2790-0

Fax:     DW-9100

Mail:    info(at)hfp-cnc.com

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